Conditions générales de vente

GRAPHÉLIO Rouen
SAS au capital de 200 000 Euros
7 rue Linus Carl Pauling
76130 Mont Saint Aignan
Siret 997 878 004 00057 – APE 8219Z
TVA FR 42 997 878 004

       I.          Généralités

Le siteboutique.graphelio-rouen.com est un service de la société GRAPHÉLIO, SAS au capital de 200 000 € dont l’atelier et le siège social sont situés au 7 rue Linus Carl Pauling – 76130 MONT SAINT AIGNAN, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 997 878 004.
Le site boutique.graphelio-rouen.com permet aux utilisateurs du site de commander en ligne des objets personnalisés, des tampons, des travaux d’impression ainsi que des fournitures.

Toute commande passée sur le site boutique.graphelio-rouen.com entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente de la part du client.

L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Sauf accord contraire mentionné par écrit entre GRAPHÉLIO et ses clients, les dispositions suivantes s’appliquent d’autorité à toutes les prestations et déterminent les droits et les obligations de chacun. Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et notre responsabilité sans formalité dégagée en cas de survenance d’événements tels que : incendie, inondation, bris de machine dans nos ateliers, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises ainsi qu’en survenance de tout événement indépendant de notre volonté.

       II.          Disponibilité des produits

Nos offres de produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous informer dans les 2 jours ouvrés et à vous indiquer le délai d’attente pour réception de ce produit. Le cas échéant, vous pourrez si vous le souhaitez, demander l’annulation (remboursement par virement dans un délai de 15 jours).

       III.          Personnalisation des produits

Lorsque le client commande des produits personnalisés, la personnalisation validée par le client vaut bon à tirer. Le bon à tirer en ligne engage la responsabilité de GRAPHÉLIO sur l’exécution du travail attendu. La remise du bon à tirer validée par le client dégage la responsabilité de GRAPHÉLIO en cas d’erreurs non signalées. Les couleurs visibles à l’écran par le client ne constituent pas une référence chromatique et sont considérées comme non contractuelles (RVB couleur écran, CMJN couleur impression). En cas de défauts présents sur les fichiers du client, notre responsabilité ne saurait être engagée, à savoir notamment défauts d’impression, de colorimétrie, de défonce de chasse de texte, conversions d’images.

Lorsque les caractéristiques de la commande du client le nécessitent, GRAPHÉLIO pourra solliciter un bon à tirer via échanges de mail.

Les dimensions, volume, poids… sont des chiffres moyens. Ils ne peuvent être ainsi argument de différences constatées pour demander une résolution de la vente ou une indemnisation quelconque.

       IV.          Garantie

   1. Clients non consommateurs : Nous n’assumons que la seule garantie de conformité de nos produits. Toute réclamation invoquant un défaut de conformité devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de livraison des marchandises. Elle ne sera admise que si les marchandises ne sont pas endommagées. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.


   2. Clients consommateurs : Les produits fournis par GRAPHÉLIO bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-        de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de GRAPHÉLIO ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

GRAPHÉLIO n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’usure, d’une utilisation à des fins professionnelles, négligence, d’une mauvaise manipulation ou d’un mauvais entretien du produit. La garantie ne s’applique pas en cas d’intervention de facteurs étrangers à l’utilisation normale du produit.

La garantie de GRAPHÉLIO est, en tout état de cause, limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Une fois le produit reçu, GRAPHÉLIO assurera un contrôle qualité et, si le défaut de conformité est constaté, enverra au client un produit réparé ou de remplacement. Si, à l’issue de l’inspection, le produit n’est pas affecté par un défaut de conformité ou un vice, GRAPHÉLIO informera le client des frais de remplacement nécessaires. Les frais de transport des produits ne présentant aucun défaut de conformité ou vice seront facturés au client.

En cas de défaut de conformité, GRAPHÉLIO peut ne pas procéder selon le choix du client entre réparation et remplacement si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

Il appartient au client, qui a opté pour le retour du produit non conforme d’en informer GRAPHÉLIO par mail, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du défaut de conformité. Dès réception de cet avis, GRAPHÉLIO s’engage à informer le client de la manière dont le produit sera collecté.

       V.          Responsabilité du client

Le client est seul responsable des fichiers transférés et de leurs contenus.

Le client déclare qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu’il commande, logos, polices de caractères, photos, illustrations, articles de presse ou tout autre élément susceptible d’être sujet à des droits d’auteur.

Le client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique, et de ce fait la responsabilité de GRAPHÉLIO ne pourrait donc pas être engagée. Il devra indemniser GRAPHÉLIO pour toute responsabilité ou dommage subi par GRAPHÉLIO du fait d’un tel manquement, y compris tous frais de défense engagés pour faire cesser ledit manquement et/ou en être indemnisé.

       VI.          Propriété intellectuelle 

Les marques GRAPHÉLIO, boutique.graphelio-rouen.com, sont la propriété exclusive de GRAPHÉLIO. Les graphiques et images présents sur boutique.graphelio-rouen.com sont la propriété exclusive de GRAPHÉLIO. Il est strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire, sauf dans le cadre de partenariats où GRAPHÉLIO concède une licence d’utilisation.

Les compositions, études, dessins, croquis, photographies, créations, gravures exécutées par nos soins demeurent notre propriété, qu’ils soient facturés ou non.

Nous conservons les clichés et documents établis pour les besoins des commandes de nos clients pendant un an dans le but de mieux servir nos clients et de faciliter l’exécution de commandes complémentaires. Nous invitons toutefois nos clients à conserver leurs propres fichiers et ne saurions engager notre responsabilité au titre de la conservation de ces fichiers.

       VII.          Traitement des commandes

Les commandes des clients sont notifiées à GRAPHÉLIO directement à partir de la saisie sur le site. Il est rappelé que le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

GRAPHÉLIO se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour la bonne exécution du travail demandé. GRAPHÉLIO est seule habilitée pour juger de la recevabilité d’une commande. Une commande refusée par GRAPHÉLIO ouvre droit au remboursement de ladite commande et ce, sans indemnité compensatrice.

Le délai de traitement des commandes de produits personnalisés comprend le temps d’exécution des travaux et de séchage des produits.

       VIII.          Réalisation des travaux

Les travaux sont exécutés à réception du règlement du montant TTC de la commande du client.

Toute erreur ou malfaçon avérée de la part de GRAPHÉLIO donnera lieu au remplacement du travail défectueux sans aucune autre indemnité.

Toute commande validée et payée par le client dégage entièrement la responsabilité de GRAPHÉLIO en cas d’erreur ou d’omission de la part de son auteur.

Compte tenu des procédés de visualisation, de fabrication et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du produit ne peut constituer un motif de refus.

Dans le cadre d’une saisie de commande électronique effectuée par le client, l’envoi de fichiers vaut bon à tirer et dégage la responsabilité de GRAPHÉLIO sur les fautes ou erreurs qui auraient échappées au client, ainsi que de tout défaut dû à la qualité des éléments graphiques contenus dans ces fichiers.

       IX.          Prix et conditions de paiement

Les tarifs indiqués sur le site web marchand boutique.graphelio-rouen.com sont applicables uniquement pour les commandes effectuées sur le présent site.
Les prix sont établis suivant les tarifs publiés ou sur devis, le cas échéant, et sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toute modification d’une commande (par exemple : autre format, quantité, type de support etc…) donne lieu à l’établissement d’une nouvelle commande ou d’un nouveau devis.

Aucune réclamation au titre d’une erreur commise par le client dans la référence, la quantité, la couleur, etc. ne pourra être prise en compte une fois le bon à tirer signé ou la maquette validée.

Aucun retour de marchandise sera accepté si cette dernière a été personnalisée suite à la demande du client lors de sa commande (prénom, photo, date, etc.).

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
GRAPHÉLIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de changement de tarifs à la hausse ou à la baisse, GRAPHÉLIO garantit les prix communiqués au moment de la commande. Une commande passée à partir du site internet est considérée comme exécutable à partir du moment où le paiement par carte bancaire ou par virement est validé et encaissé (paiement sécurisé).

 

       X.          Livraison – Transport

Le client indique lors de la commande l’adresse de livraison.

Les livraisons proposées sont effectuées par :

-        Relais Colis (livraison entre 5 à 7 jours ouvrés)

-        Colissimo (livraison 48h)

-        Chronopost (livraison 24h)

En cas de demande de modification du lieu de livraison par le client (par rapport à celui initialement indiqué), postérieurement à la remise des produits par GRAPHÉLIO au transporteur, et dûment acceptée par écrit par GRAPHÉLIO, les coû liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client. Il en sera de même en cas de retour d’un colis pour une erreur d’adresse ou cause similaire.

GRAPHÉLIO fera tous les efforts raisonnables et possibles pour procurer les produits demandés au client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de confirmation de commande. Les délais d’approvisionnement pouvant dépendre de facteurs indépendants de la volonté de GRAPHÉLIO, tout délai de livraison indiqué par ce dernier au client et inférieur à trente (30) jours à compter de la date confirmation de commande sera considéré comme purement indicatif et non obligatoire.

Si le retard de livraison dépasse 30 jours à compter de la date de confirmation de commande, et sauf cas de force majeure ou faute du client, ce dernier pourra inviter GRAPHÉLIO à livrer dans un délai supplémentaire raisonnable compte tenu des circonstances. Si le délai supplémentaire accordé expire sans que les produits aient été livrés, le client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, à moins que GRAPHÉLIO ne se soit exécuté entre-temps.

GRAPHÉLIO décline toute responsabilité en cas de retard ou d’absence de livraison ayant pour origine la transmission d’éléments erronés ou incomplets concernant l’adresse de livraison que le client aurait indiqués.

En tout état de cause, il appartient au client de vérifier que les produits sont livrés en parfait état. Si le client, au moment de la livraison, devait constater une non-conformité (par exemple erreurs dans l’expédition des produits) ou un vice apparent (par exemple colis est endommagé, déjà ouvert, etc.), le client devra indiquer ces circonstances dans le document de livraison du transporteur avec la mention « Réserve de contrôle », en précisant, le plus précisément possible, ce qui a été constaté. Dans les 24 heures qui suivent, le client en avisera GRAPHÉLIO par mail à boutique@graphelio-rouen.com ou au numéro de téléphone 02.35.61.14.93 avec tous les justificatifs apparents (photos notamment).  Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par GRAPHÉLIO.

       XI.          Droit de rétractation des clients consommateurs

Le client agissant en qualité de consommateur dispose, en application des articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de réception des produits, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés (cf. ci-dessous).

Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant un mail à support@graphelio-rouen.com ou par toute autre déclaration de son choix. Dans ce dernier cas, sa déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement sa volonté de se rétracter.

Le client peut décider de retourner un ou plusieurs produits achetés en envoyant un mail à boutique@graphelio-rouen.com ; Nous nous réservons le droit de refuser toute rétractation ou retour de produits tardifs.

Le retour du ou des produits s'effectue :

-        à l’adresse suivante : GRAPHÉLIO, 7 rue Linus Carl Pauling, 76130 Mont-Saint-Aignan ;

-        dans leur emballage d'origine et en bon état, accompagnés de toutes les étiquettes qui y étaient attachées au moment de la livraison, de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

 Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Depuis la réception des produits jusqu’à leur retour, le client est tenu de conserver et stocker les produits, ainsi que leur emballage d’origine, avec le plus grand soin possible.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué sans retard, dans un délai maximum de 14jours à compter de la réception, par GRAPHÉLIO, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

Néanmoins, GRAPHÉLIO peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits. Sauf accord contraire avec GRAPHÉLIO, ce remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le client pour l’achat des produits. En tout état de cause, le client n’encourt aucun frais du fait de ce remboursement.

Toutes les communications au client relatives à l’exercice du droit de rétractation, y compris la confirmation de réception de la rétractation, se feront par mail à l’adresse communiquée par le client dans le bon de commande ou, si elle est différente, à l’adresse mail indiquée par le client dans la notification de rétractation. Toute modification ultérieure de cette adresse qui ne serait pas communiquée à GRAPHÉLIO ne lui est pas opposable.

Par dérogation à ce qui précède et en application de l’article L.221-28 3°) du Code de la consommation, le client est informé que la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation.

       XII.          Disponibilité du site boutique.graphelio-rouen.com

GRAPHÉLIO met tout en œuvre pour rendre son site accessible 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau peut être suspendu le temps nécessaire aux opérations techniques. GRAPHÉLIO n’est en aucun cas responsable des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

       XIII.          Informatique et liberté / RGPD

GRAPHÉLIO s’engage à protéger les données personnelles des clients et à les traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors d’achats en ligne, GRAPHÉLIO ne recueille que les informations indispensables pour assurer la qualité du traitement de la commande. GRAPHÉLIO s’engage à ne pas communiquer ou céder à des tiers, les informations transmises par ses clients.

GRAPHÉLIO collecte uniquement les informations qui vous permettront de commander nos produits et de suivre votre historique de commandes.

GRAPHÉLIO s’engage à ne pas collecter plus d’informations que celles nécessaires à l’organisation de votre commande.

Ces informations comprennent notamment les coordonnées professionnelles des interlocuteurs au sein des entreprises clientes ou personnelles en cas de particuliers (identité, numéro de téléphone, e-mail). Elles sont recueillies et traitées exclusivement aux fins de l’exécution du contrat et sont destinées à leurs propres interlocuteurs au sein de GRAPHÉLIO. Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les personnes physiques concernées bénéficient d’un droit d’opposition, pour raisons légitimes, d’accès et de rectification des informations qui les concernent.

Cependant, GRAPHÉLIO ne sera pas toujours obligée de se conformer à une telle demande, compte tenu des obligations légales qui lui incombent.

Pour exercer ces droits, les clients peuvent contacter GRAPHÉLIO par mail à support@graphelio-rouen.com ; GRAPHÉLIO s'engage à ce que l'examen d'une demande présentée par un client soit effectué dans les meilleurs délais.

Toute personne dispose d'une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL et le droit d’engager une action devant les tribunaux si elle considère que ses droits n’ont pas été respectés.

       XIV.          Droit applicable – Règlement des litiges – Médiateur

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté, pour les acheteurs professionnels, devant le Tribunal de Commerce de Rouen. Pour les autres acheteurs, le tribunal compétent est déterminé selon les règles du Code de Procédure Civile.

S’agissant des clients ayant la qualité de consommateurs, ceux-ci doivent s’adresser en priorité au service clientèle de GRAPHÉLIO au 02.35.61.14.93, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 ou par courrier électronique à boutique@graphelio-rouen.com ou postal à GRAPHÉLIO, 7 rue Linus Carl Pauling – 76130 MONT SAINT AIGNAN.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de 30 jours, le client peut soumettre gratuitement le différend l'opposant à GRAPHÉLIO à un médiateur.

Il contactera alors l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.

Les parties au litige restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

GRAPHÉLIO informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir ; elle est accessible depuis le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.


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